Objet

Les Conditions générales de vente (CGV) stipulent les disposition et termes qu’un éventuel abonnement à travers lequel, l’interface « Sway3com » délivre au client des cours de soutien, puisse comporter. Par dispositions et termes, nous signifions l’ensemble des obligations et droits auxquels les parties prenantes sont assujettis après la validation de l’abonnement et que nous développerons ci-après. L’abonnement Sway3com regroupe tous les services et prestations fournis aux client depuis le site internet ainsi que la plateforme à laquelle le client serait redirigé pour bénéficier dudit abonnement. Par site internet, nous entendons l’interface accessible depuis www.sway3com.ma. Par plateforme, nous signifions l’outil informatique accessible depuis le site susvisé et qui permet aux étudiants de se connecter pour bénéficier de nos prestations. De même, Sway3com est une plateforme de gestion et de cours à distance gérée et administrée par la société RAGHYTA sise à 134, angle Route Oulad Ziane et Rue Aswan, N°7 Casablanca L’approbation et en l’occurrence la validation des CGV prend effet juridique dès la confirmation de l’abonnement sur le site internet de la société et entraîne acceptation logique et immédiate des dispositions qui y sont contenues. Cependant, aucun document ou condition ne peuvent prévaloir sur les CGV hormis consentement écrit et officiel de la part de la société au client. Eu égard à la spécificité des prestations que nous délivrons à nos clients, exclusivement personnes physiques, et qui se définissent comme étant des cours de soutien à distance, et compte tenu de la législation marocaine en vigueur, le client doit avoir, au moment de la souscription de l’abonnement, 18 (dix-huit) ans grégoriens révolus. Les clients dont l’âge ne sied pas aux prescriptions ci-dessus et qui, pour des raisons estudiantines, souhaitent bénéficier de nos services, doivent obtenir l’autorisation d’un tuteur parental auquel incombe le respect des CGV et des CGU

2. Les service d’abonnement

2.1. Description des Abonnements

La Société met à la disposition des clients trois types d’abonnements : mensuel, semestriel et annuel. L’Abonnement Sway3com permet de : Bénéficier de tous les supports (vidéos, papiers numériques, photos, textes etc.) disponibles et accessibles depuis la plateforme Sway3com à laquelle le client pourrait accéder. Accéder à la plateforme se fait en utilisant un identifient et un mot de passe strictement personnels pour le niveau auquel le client est inscrit pendant la période proscrite lors de la validation de l’abonnement Participer aux foire aux questions relatives à chaque niveau et matière Faire part aux vidéoconférences interactives en fonction d’un planning prédéfini La société peut à tout moment apporter des améliorations à la plateforme qui ont pour objet final de suivre l’évolution technique et permettre aux clients de bénéficier d’un service ad hoc. Ces améliorations ne peuvent en aucun cas modifier le prix périodique de l’abonnement ni restreindre l’accès aux diverses fonctionnalités de ce dernier. Par acquit de conscience, le client se tient informé qu’une interruption probable de l’abonnement peut avoir lieu lors d’une opération de maintenance ou d’amélioration de nos services et fonctionnalités et qu’au cas échéant, le client cède tout droit de réclamation du moment où l’éventuelle suspension n’altère pas l’accès dans sa globalité. En ce sens, la société s’engage à notifier ses clients de ces éventuelles maintenances 24 heures avant que ces dernières n’aient eu lieu. La société se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement de son client lorsque ce dernier ne respecte pas les CGU ou enfreint l’une de ses dispositions liées à la sécurité des données. De surcroît, le non respect des clauses relatives à la sécurité des données professionnelles est passible d’une poursuite judiciaire et d’une amende selon la législation marocaine en vigueur. La société s’adjuge le droit, sans indemnité, de mettre fin, ceteris paribus, à l’ensemble des abonnements souscrits sur et depuis le site internet et s’engage de notifier cet incident un mois avant qu’il ne se réalise. Le client se réserve le droit de demander remboursement des sommes versées à la société au prorata, soit à compter de la date d’arrêt définitif des abonnements.

2.2. Durée des Abonnements

Les abonnements proposés par l’interface Sway3com se ventilent comme suit : La formule « Mensuelle » : l’abonnement dure un mois et se termine au dernier jour de celui-ci. Si le client souscrit ledit abonnement au 1er du mois de novembre, ce dernier prend fin au 30 novembre à minuit. La formule « Semestrielle » : l’abonnement prend effet au premier mois de la scolarité jusqu’à la fin du semestre en question. A titre d’exemple, le client souscrit au 1er octobre, le semestre fait 3 mois, l’abonnement prend fin logique le dernier jour du semestre en question. La formule « Annuelle » : cette formule permet au client de bénéficier de nos services sans restriction pendant une année scolaire, du premier mois jusqu’au jour de l’examen du second et dernier semestre.

3. Etapes d’inscription.

Pour que l’abonnement prenne effet et devienne opérationnel, il convient au client de suivre scrupuleusement les étapes suivantes depuis le site de l’interface www.sway3com.ma: Suivre les instructions d’inscription depuis le site susvisé et depuis le bouton « s’inscrire » Remplir le formulaire d’inscription et déclarer avoir pris compte des CGV et CGU Valider la l’inscription par Email

Suivre les instructions relatives au paiement que le client recevra par Email sur sa boîte électronique (Gmail, Yahoo, Microsoft etc.) L’inscription prend effet normal après la validation par le client de l’inscription et après avoir envoyé un récépissé confirmant le paiement dudit montant. La société s’attribue le droit de mettre fin à tout engagement de mauvaise foi ou illicite ou pour n’importe quel motif qui ne sied pas à la politique de confidentialité de la société mentionnée dans la partie « propriété intellectuelle » .

4. Prix – modalités de paiement.

Les prix des abonnement Say3com sont ceux communiqués officiellement sur le site susvisé et également ceux communiqués par l’un des canaux de communication que nous proposons sur l’interface (Whatsapp, Messenger, Facebook, Téléphone). Les prix de l’abonnement peuvent être modifiés, revus à la hausse comme à la baisse, et ne s’appliquent qu’aux abonnements nouvellement souscrits ou reconduits. Au moment du paiement dudit abonnement, le montant à verser sera Toutes Taxes Comprises et non Hors Taxes. Le paiement de l’abonnement se fait par virement bancaire au compte de la société ou Cash via le réseau Tasshilat, paiement sur place sur l’un de nos locaux. Au cas où le paiement est fait par virement, le client devra adresser le récépissé du paiement qu’il a obtenu de sa banque à la société par Email ou sur l’un des canaux de communication mentionnés ci-dessus et accessibles depuis l’interface Sway3com. La société n’épargnera aucun effort pour préserver la confidentialité des données de sa clientèle lorsque l’opération de paiement s’effectue par virement pour lequel le reçu de paiement doit être adressé à la société comme stipulé avant. La société s’engage quant à la sécurité des données personnelles fournies par le client lors de l’inscription en ligne.

5. Droit de rétractation.

Le client se voit informé que le droit de rétractation garanti par la législation marocaine et fixé dans un délai de 14 (quatorze) jours ne s’applique qu’aux contenus matériels auxquels le client peut souscrire. Est exempté de cette réglementation tout contenu numérique non fourni sur des supports matériels et dont le bénéficiaire jouit à compter du jour de la validation de l’abonnement. De ce fait, le client renonce à tout droit de rétractation une fois l’abonnement ait été activé et en conséquence, toute demande d’annulation ou de remboursement se verra abrogée et jugée caduque.

6. Garantie – Responsabilité.

La société s’attribue l’obligation de mettre le client informé de toutes fonctionnalités liées à son interface et aura pour vocation de guider le client, depuis l’interface du site www.sway3com.ma, pour avoir accès à la plateforme et bénéficier entièrement des services et prestations fournis conformément aux CGU. Cependant, le client déclare être tenu informé des problèmes qu’il peut rencontrer lors de son accès à l’interface et qui s’avèrent être des problèmes liés à la connexion Internet (vitesse d’internet, vitesse d’ouverture de la page débit internet) ou de nature matérielle liés aux équipement utilisés pour accéder à la plateforme (incompatibilité de certaines tablettes ou autres équipement). La société ne saurait accéder à la requête du client lorsque celle-ci se rapporte aux éléments susvisés. Il incombe également au client de préserver son matériel informatique de tout dysfonctionnement ou contamination par virus. En outre, la société ne pourrait répondre à la demande du client lorsque celle-ci concerne la détérioration du matériel due à l’utilisation de nos services et prestations ou à l’incompatibilité de son équipement avec les services de l’abonnement

7. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment vidéos, textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l’ensemble des éléments téléchargeables», etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société. La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile. Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

8. Confidentialité des données

La souscription de l’abonnement sur le site de la société entraîne la collecte de vos données personnelles. Le client doit communiquer des donnés exactes que la société s’engage à protéger et ne divulguer à aucune tierce partie. Le changement de ces informations personnelles (telles : numéro de téléphone, adresse Email, numéro WhatsApp, moyen de paiement) vous oblige à nous les faire parvenir dans les meilleurs délais afin de pouvoir fournir au souscripteur, mineur ou adulte, le service en question. La plateforme des cours sera le l’emplacement idoine pour modifier ou renseigner la société sur une éventuelle modification de ces données personnelles. Les données qui nous sont fournies nous serviront également, dans le cadre de l’utilisation de votre service, à vous offrir un contenu adapté à vos besoins. La seule création d’un compte sur notre site internet vous rend éligible à tout contenu informatif, commercial ou mercatique de la part de la société (nouvelles offres, remises, promotions) qui vous seront adressés à l’adresse Email renseignée dans les données personnelles. Au cas contraire, et si le client se sent importuné par une telle démarche, il a le plein de droit de mettre la société au courant depuis le lien qui lui sera proposé en bas de chaque contenu.

9. Modifications des CGV

La société peut à tout moment modifier les CGV. La modification concerne toute nouvelle souscription (mensuelle, semestrielle ou annuelle) et ne s’appliquerait aux anciens abonnements qu’après avoir été reconduits. La société s’engage à informer au plus tard un mois ses clients d’un éventuel changement ou suppression des CGV ou de l’une de ses clauses. La non acceptation des CGV lors d’un nouvel engagement engendre la résiliation automatique de l’abonnement. Le client a le plein droit de résilier son abonnement si les nouvelles conditions générales de ventes vont à l’encontre de ses convictions.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi marocaine. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Casablanca (Maroc), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.